1965012202
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1965012202 22 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1958 déterminant les catégories particulières d'attributaires qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012202 22 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1958 déterminant les catégories particulières d'attributaires qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales
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22 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1958 déterminant les catégories particulières d'attributaires qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales
Publication: 3 février 1965
Numéro: 1965012202
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-22/