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1965012106 BE

1965012106 21 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Reconnaissance d'une section

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012106 21 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Reconnaissance d'une section Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Reconnaissance d'une section

Publication: 6 avril 1965

Numéro: 1965012106

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-21/

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