1965012103
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1965012103 21 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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BE Justel 1965012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012103 21 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
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21 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Publication: 3 février 1965
Numéro: 1965012103
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-21/