Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965012012 BE

1965012012 20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quinze cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012012 20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quinze cents millions de francs Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quinze cents millions de francs

Publication: 29 janvier 1965

Numéro: 1965012012

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →