Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1965012007 BE

1965012007 20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés aux familles d'ouvriers étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012007 20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés aux familles d'ouvriers étrangers Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés aux familles d'ouvriers étrangers

Publication: 29 janvier 1965

Numéro: 1965012007

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →