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1965012006 20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements réservés au personnel d'entreprises sidérurgiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965012006 20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements réservés au personnel d'entreprises sidérurgiques Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements réservés au personnel d'entreprises sidérurgiques

Publication: 29 janvier 1965

Numéro: 1965012006

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-20/

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