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1965012003 BE

1965012003 20 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965012003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 28 janvier 1965

Numéro: 1965012003

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-20/

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