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1965011805 BE

1965011805 18 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandaise provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011805 18 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandaise provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964 Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1965. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandaise provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964

Publication: 2 mars 1965

Numéro: 1965011805

page: 2119

Dossier numéro: 1965-01-18/

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