1965011804
BE
BE
1965011804 18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965011804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011804 18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents de travail
Ouvrir la source officielle
18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents de travail
Publication: 9 février 1965
Numéro: 1965011804
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-18/