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1965011800 BE

1965011800 18 JANVIER 1965. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011800 18 JANVIER 1965. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961 Ouvrir la source officielle

18 JANVIER 1965. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961

Publication: 13 février 1968

Numéro: 1965011800

page: 1299

Dossier numéro: 1965-01-18/32

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