1965011516 15 JANVIER 1965. _ Loi portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953.

La Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et les annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953, sortiront leur plein et entier effet.

Les Belges peuvent revendiquer l'application à leur profit en Belgique des dispositions de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre 1953, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la loi belge pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.

Travaux parlementaires

Session 1960-1961 Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 691-1. (Ce projet de loi a été frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres du 21 février 1961. Conformément à la loi du 22 juillet 1961, il a été relevé de caducité.) Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi, séance du 12 janvier 1961. Session extraordinaire 1961 Documents parlementaires. _ Projet de loi, exposé des motifs et textes des actes internationaux, n° 165-1 (référence aux documents parus au cours de la session 1960-1961). _ Rapport n° 165-2. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport, séance du 8 novembre 1961. Session 1961-1962 Annales parlementaires. _ Discussion, séance du 22 novembre 1961. Vote, séance du 23 novembre 1961. Session 1964-1965 Sénat Documents parlementaires. _ Rapport n° 37. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 28 novembre 1961. Dépôt du rapport, séance du 10 décembre 1964. _ Discussion, séance du 15 décembre 1964. _ Vote, séance du 15 décembre 1964.