1965011514
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1965011514 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965011514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011514 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
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15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs
Publication: 4 février 1965
Numéro: 1965011514
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-15/