1965011510
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1965011510 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année par les employeurs de la province de Flandre orientale relevant de la susdite commission paritaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965011510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011510 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année par les employeurs de la province de Flandre orientale relevant de la susdite commission paritaire
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15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année par les employeurs de la province de Flandre orientale relevant de la susdite commission paritaire
Publication: 28 janvier 1965
Numéro: 1965011510
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-15/