1965011507
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1965011507 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 15 juin 1962, fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965011507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011507 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 15 juin 1962, fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
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15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 15 juin 1962, fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962
Publication: 26 janvier 1965
Numéro: 1965011507
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-15/