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1965011504 BE

1965011504 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011504 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964 Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964

Publication: 23 janvier 1965

Numéro: 1965011504

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-15/

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