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1965011502 BE

1965011502 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011502 15 JANVIER 1965. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Publication: 22 janvier 1965

Numéro: 1965011502

page: 696

Dossier numéro: 1965-01-15/

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