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1965011402 BE

1965011402 14 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 27 janvier 1965

Numéro: 1965011402

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-14/

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