1965011305
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1965011305 13 JANVIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget de l'exercice 1964 du Ministère de la Prévoyance sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965011305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011305 13 JANVIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget de l'exercice 1964 du Ministère de la Prévoyance sociale
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13 JANVIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget de l'exercice 1964 du Ministère de la Prévoyance sociale
Publication: 30 janvier 1965
Numéro: 1965011305
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-13/