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1965011303 BE

1965011303 13 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 26 janvier 1965

Numéro: 1965011303

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-13/

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