1965011150
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1965011150 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965011150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011150 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
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11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
Publication: 16 janvier 1965
Numéro: 1965011150
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-11/