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1965011110 BE

1965011110 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les épreuves de recrutement et de carrière du personnel des ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les épreuves de recrutement et de carrière du personnel des ministères

Publication: 23 janvier 1965

Numéro: 1965011110

page: 727

Dossier numéro: 1965-01-11/

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