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1965011107 BE

1965011107 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant l'intervention des bénéficiaires de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des récépissés magistraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011107 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant l'intervention des bénéficiaires de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des récépissés magistraux Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant l'intervention des bénéficiaires de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des récépissés magistraux

Publication: 16 janvier 1965

Numéro: 1965011107

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-11/

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