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1965011104 BE

1965011104 11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011104 11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

Publication: 15 janvier 1965

Numéro: 1965011104

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-11/

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