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1965011103 BE

1965011103 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965011103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011103 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

Publication: 15 janvier 1965

Numéro: 1965011103

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-11/

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