1965011101
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1965011101 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1964, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965011101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965011101 11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1964, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1964, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 13 janvier 1965
Numéro: 1965011101
page: 88888
Dossier numéro: 1965-01-11/