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1965010807 BE

1965010807 8 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965010807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

Publication: 26 janvier 1965

Numéro: 1965010807

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-08/

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