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1965010803 BE

1965010803 8 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1964, de la Commission paritaire nationale des pharmacies octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965010803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965010803 8 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1964, de la Commission paritaire nationale des pharmacies octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965 Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1964, de la Commission paritaire nationale des pharmacies octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

Publication: 19 janvier 1965

Numéro: 1965010803

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-08/

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