1965010802
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1965010802 8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1965010802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965010802 8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
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8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an
Publication: 16 janvier 1965
Numéro: 1965010802
page: 455
Dossier numéro: 1965-01-08/