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1965010703 BE

1965010703 7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines (abrogé par MB 26-01-1967, art. 1)

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BE Justel 1965010703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1965010703 7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines (abrogé par MB 26-01-1967, art. 1) Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines (abrogé par MB 26-01-1967, art. 1)

Publication: 16 janvier 1965

Numéro: 1965010703

page: 456

Dossier numéro: 1965-01-07/

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