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1965010502 BE

1965010502 5 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, une emprunt de 525 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1965010502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, une emprunt de 525 millions de francs

Publication: 21 janvier 1965

Numéro: 1965010502

page: 88888

Dossier numéro: 1965-01-05/

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