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1964123106 BE

1964123106 31 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964123106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964123106 31 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit

Publication: 30 janvier 1965

Numéro: 1964123106

page: 985

Dossier numéro: 1964-12-31/

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