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1964123102 BE

1964123102 31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964123102 31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs. Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1964. - LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964, et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs.

Publication: 13 janvier 1965

Numéro: 1964123102

page: 239

Dossier numéro: 1964-12-31/30

Erratum : Publication du 15 janvier 1965, ERRATUM

Erratum: Publication du 15 janvier 1965, numéro 1964123109

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