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1964123002 BE

1964123002 30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal dispensant définitivement les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles (abrogé par AR 10-03-1967, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964123002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964123002 30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal dispensant définitivement les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles (abrogé par AR 10-03-1967, art. 3) Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal dispensant définitivement les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles (abrogé par AR 10-03-1967, art. 3)

Publication: 14 janvier 1965

Numéro: 1964123002

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-30/

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