1964123001
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1964123001 30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marines marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929, sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964123001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964123001 30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marines marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929, sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
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30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marines marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929, sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Publication: 14 janvier 1965
Numéro: 1964123001
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-30/