1964122907
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1964122907 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1964, fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964, aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122907 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1964, fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964, aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire
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29 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1964, fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1964, aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire
Publication: 3 février 1965
Numéro: 1964122907
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-29/