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1964122906 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122906 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964 Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

Publication: 15 janvier 1965

Numéro: 1964122906

page: 406

Dossier numéro: 1964-12-29/

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