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1964122905 BE

1964122905 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964, fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122905 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964, fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964, fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

Publication: 14 janvier 1965

Numéro: 1964122905

page: 366

Dossier numéro: 1964-12-29/

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