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1964122903 BE

1964122903 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis, de la loi sur le contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal du en application du chapitre IIIbis, de la loi sur le contrat de travail

Publication: 9 janvier 1965

Numéro: 1964122903

page: 166

Dossier numéro: 1964-12-29/30

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