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1964122902 BE

1964122902 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1931 portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122902 29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1931 portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1931 portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

Publication: 9 janvier 1965

Numéro: 1964122902

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-29/

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