1964122820
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1964122820 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la mission de la " Caisse de Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122820 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la mission de la " Caisse de Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers "
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28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la mission de la " Caisse de Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers "
Publication: 31 décembre 1964
Numéro: 1964122820
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-28/