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1964122815 BE

1964122815 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant le modèle des marques, carnets et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122815 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant le modèle des marques, carnets et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1953 déterminant le modèle des marques, carnets et certificats d'immatriculation ainsi que des attestations à produire pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule

Publication: 30 décembre 1964

Numéro: 1964122815

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-28/

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