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1964122814 BE

1964122814 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

Publication: 30 décembre 1964

Numéro: 1964122814

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-28/

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