Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964122812 BE

1964122812 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122812 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal réglant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

Publication: 27 janvier 1965

Numéro: 1964122812

page: 849

Dossier numéro: 1964-12-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →