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1964122810 BE

1964122810 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1964, des subventions de l'Etat aux centres d'assistance par le travail en faveur de certaines catégories de handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation pour l'année 1964, des subventions de l'Etat aux centres d'assistance par le travail en faveur de certaines catégories de handicapés

Publication: 19 janvier 1965

Numéro: 1964122810

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-28/

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