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1964122807 BE

1964122807 28 DECEMBRE 1964. - Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2004 et mise à jour au 17-06-2024)

11 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

BE Justel 1964122807

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 1999-03-25/53 , art. 43; En vigueur : 04-07-1999 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3 , art. 59,4°, 007; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1964122807

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 1999-03-25/53 , art. 43; En vigueur : 04-07-1999 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3 , art. 59,4°, 007; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1964122807

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 1999-03-25/53 , art. 43; En vigueur : 04-07-1999 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3 , art. 59,4°, 007; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1964122807

_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .

<Abrogé par ORD 1999-03-25/53 , art. 43, 011; En vigueur : 04-07-1999 et confirmé par DIVERS 2014-04-25/A3 , art. 59,4°, 007; En vigueur : 01-01-2015>

BE Justel 1964122807

_REGION_WALLONNE.

[ '> 1 Commet une infraction de deuxième catégorie, la personne visée à l'article 1er, 5°, qui effectue une opération sans disposer de l'agrément correspondant.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par DRW 2018-07-17/04 , art. 71, 009; En vigueur : 18-10-2018>

Travaux parlementaires

Session 1962-1963. SENAT. Doc. parl. _ Projet de loi, no 140. Session 1963-1964. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, no 154. _ Amendements, no 176. An. parl. _ Discussion, Séance du 12-3-1964. Adoption. Séance du 18-3-1964. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, no 764-1, transmis par le Sénat. _ Amendements, nos 764-2, 3, 4. An. parl. _ Discussion. Séance du 16-6-1964. Adoption. Séance du 18-6-1964. SENAT. Doc. parl. _ Projet amendé, no 293, transmis par la Chambre des représentants. Session 1964-1965. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, no 43. An. parl. _ Discussion et adoption. Séance du 22-12-1964. .....

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 22-05-2026 publié le 09-06-2026

Articles modifiés

2; 5; 6; 9; 10

Décret conseil flamand du 26-04-2024 publié le 17-06-2024

Article modifié : 6

Décret conseil flamand du 23-12-2022 publié le 29-12-2022

Article modifié : 9

Décret région wallonne du 17-01-2019 publié le 21-02-2019

Article modifié : 2

Décret région wallonne du 17-07-2018 publié le 08-10-2018

Articles modifiés

1; 3; 4; 5; 11

Décret conseil flamand du 25-04-2014 publié le 23-10-2014

Article modifié : 5

Divers du 25-04-2014 publié le 18-06-2014

Article modifié : 6-9

Décret région wallonne du 27-10-2011 publié le 24-11-2011

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5; 10

Décret conseil flamand du 27-03-2009 publié le 04-05-2009

Articles modifiés

3; 5

Décret région wallonne du 05-06-2008 publié le 20-06-2008

Articles modifiés

10; 6-9

Décret conseil flamand du 21-12-2007 publié le 29-02-2008

Articles modifiés

5; 6; 10

Décret conseil flamand du 30-04-2004 publié le 08-06-2004

Articles modifiés

6; 7; 8; 9; 10

Ordonnance (Bruxelles) du 25-03-1999 publié le 24-06-1999

Article modifié : 6-9

Ordonnance (Bruxelles) du 25-03-1999 publié le 24-06-1999

Articles modifiés

1-5; 10

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