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1964122804 BE

1964122804 28 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122804 28 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1964. - Loi modifiant la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du Logement

Publication: 8 janvier 1965

Numéro: 1964122804

page: 142

Dossier numéro: 1964-12-28/

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