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1964122803 BE

1964122803 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat

Publication: 7 janvier 1965

Numéro: 1964122803

page: 117

Dossier numéro: 1964-12-28/

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