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1964122802 BE

1964122802 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122802 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1964 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1964

Publication: 7 janvier 1965

Numéro: 1964122802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-12-28/

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