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1964122801 BE

1964122801 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes"

Publication: 1 janvier 1965

Numéro: 1964122801

page: 13

Dossier numéro: 1964-12-28/

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