1964122411
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1964122411 24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi d'une troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964122411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964122411 24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi d'une troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire
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24 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi d'une troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire
Publication: 31 décembre 1964
Numéro: 1964122411
page: 88888
Dossier numéro: 1964-12-24/